Mutuelle obligatoire entreprise - Comparatif mutuelle entreprise

 

Mutuelle entreprise obligatoire

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 parue au journal officiel du 16 juin 2013 crée une obligation de couverture santé pour les salariés des entreprises de droit privé y compris ceux des professions libérales ou agricoles. Elle définit un calendrier de montée en charge, un panier minimal de prestations et le montant de la participation patronale.

 

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Mutuelle entreprise obligatoire : des éphémérides précises

- Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, avaient jusqu'au 1er juillet 2014 pour négocier un accord permettant aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective et obligatoire d'obtenir une complémentaire santé au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

- A compter du 1er juillet 2014, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L. 911-7 précité et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.

 

Une couverture mutuelle de base pour les salariés

Une couverture de base s'impose à compter du 1er janvier 2016 aux entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de remboursements ou d'indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par le biais d'un accord de branche ou d'entreprise.

Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

- 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

- 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;

- 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs mentionnés au 3° entrant dans son champ. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés de l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

 

Fixation de la participation employeur

La participation employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective et obligatoire.

Elle permet à l'entreprise de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à sa participation au financement de la cotisation complémentaire santé.

 

Mutuelle entreprise obligatoire

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