Mutuelle entreprise obligatoire

Comparaison de mutuelles et assurances santé pour entreprises

 

Mutuelle entreprise obligatoire

 

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 parue au journal officiel du 16 juin 2013 crée une obligation de couverture santé pour les salariés des entreprises de droit privé y compris ceux des professions libérales ou agricoles.

Elle définit un calendrier de montée en charge, un panier minimal de prestations et le montant de la participation patronale.

 

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, avaient jusqu'au 1er juillet 2014 pour négocier un accord permettant aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une couverture collective et obligatoire d'obtenir une complémentaire santé au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.

Depuis cette date, les employeurs ont engagé une négociation dans les entreprises ayant désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant une couverture collective à adhésion obligatoire.

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir signé avec la mutuelle de leur choix,  un contrat collectif et obligatoire pour tous leurs salariés.

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